CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884c9f
17 octobre 2024
1231- 1 du code civil et de l'article L561-1 du code monétaire et financier, aux fins d'indemnisation de son préjudice.
Page 10 sur 51
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402886_20240524
24 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 17 mai 2024, M.
JEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94948
19 juin 2020
la région Guadeloupe, non comparant - non représenté, Appelant le 18 juin 2020 à 9 h 46 d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 17
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500336_20250117
17 janvier 2025
O R D O N N E : Article 1er : M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10374
25 septembre 2019
L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier est d'ordre public et ne peut être levé à l'égard des tiers que dans certains cas bien déterminés précisés par la loi car il est à la fois un moyen de
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5d5
1 octobre 2024
Elle a présenté une nouvelle hernie discale en L5S1 diagnostiquée sur l'IRM du 14/05/2017, cette hernie a été opérée en décembre 2018. Un neurostimulateur a été posé le 21/09/2020.
Avis
CADA:20155985
21 janvier 2016
Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par
6ème Chambre
69eafc8bcdc6046d47572982
23 avril 2026
Arrêt statuant suivant la procédure gracieuse par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Rétention_recoursJLD
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
CADA:20185538
26 septembre 2019
La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil
Chambre 1-11 référés
678b470f8cafc520068c162d
L'assignation devant le premier juge est en date du 17 octobre 2022.
3ème Chambre Commerciale
69674a0fcdc6046d473b452d
13 janvier 2026
L511-45, 2° du code de commerce) jusqu'à parfait et complet règlement, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant
CADA:20154795
5 novembre 2015
sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304393_20231121
21 novembre 2023
Le président a désigné Mme Tomi, premier conseiller pour statuer sur les demandes présentées en référé conformément à l'article L511-2 du code de justice administrative.
CADA:20163789
20 octobre 2016
Monsieur X, pour le compte du collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président
Chambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5e9
17 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025.
CADA:20151374
7 mai 2015
En ce qui concerne les documents visés aux points 3) et 4), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501571_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - La saisine sur le fondement des dispositions de l'article L521-4 est recevable dans la mesure où la non-exécution d'injonctions prononcées par ordonnance constitue un élément nouveau
Chambre Civile 2
68decac26af9fd1f80954848
2 octobre 2025
122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H