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1 008 résultats pour « article L511-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6711fb087603bf88a1884c9f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1231- 1 du code civil et de l'article L561-1 du code monétaire et financier, aux fins d'indemnisation de son préjudice.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402886_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 17 mai 2024, M.

Source officielle
TJ

JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94948

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

la région Guadeloupe, non comparant - non représenté, Appelant le 18 juin 2020 à 9 h 46 d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500336_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10374

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L511-33 et L511-34 du code monétaire et financier est d'ordre public et ne peut être levé à l'égard des tiers que dans certains cas bien déterminés précisés par la loi car il est à la fois un moyen de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c58d6ea26f688da5d5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle a présenté une nouvelle hernie discale en L5S1 diagnostiquée sur l'IRM du 14/05/2017, cette hernie a été opérée en décembre 2018. Un neurostimulateur a été posé le 21/09/2020.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155985

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc8bcdc6046d47572982

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Arrêt statuant suivant la procédure gracieuse par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e5a14fbd300fd969374c7f

Appel

22 août 2023

22 août 2023

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185538

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c162d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'assignation devant le premier juge est en date du 17 octobre 2022.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674a0fcdc6046d473b452d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L511-45, 2° du code de commerce) jusqu'à parfait et complet règlement, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154795

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304393_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le président a désigné Mme Tomi, premier conseiller pour statuer sur les demandes présentées en référé conformément à l'article L511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163789

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X, pour le compte du collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229d48e010cf6a8cd5e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2025.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151374

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

En ce qui concerne les documents visés aux points 3) et 4), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501571_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - La saisine sur le fondement des dispositions de l'article L521-4 est recevable dans la mesure où la non-exécution d'injonctions prononcées par ordonnance constitue un élément nouveau

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decac26af9fd1f80954848

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H

Source officielle