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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
28 septembre 2007
CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Commerciale
66f256889d8a6b45fac47ce4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 23/02693 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L45D N° minute
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie Aux termes de l'article L452-3-1 du code de sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la
Source officielle3ème chambre
DTA_2503006_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... au regard des dispositions des articles L423-1, L423-2, L435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH, il omet de l’examiner au titre de l’article L.423-23 du CESEDA alors que les dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404839_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00797_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le 9 juin 2016, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502689_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle soutient qu'au vu de l'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2023, le requérant, étant en possession d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", prévu à l'article L425-9 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109159_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En deuxième lieu, la requérante soutient dans sa requête introductive d'instance, enregistrée le 13 juillet 2021, que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article " L435
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43d7fe254500083149e2
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur ce, Il résulte des termes de l'article L454-1 alinéa du code de la sécurité sociale que si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière, la caisse - ou en l'espèce la SNCF à laquelle
Source officielleChambre sociale
662b43b7fe25450008314816
25 avril 2024
25 avril 2024
L.452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale; - rappelé que la société est tenue au remboursement de l'intégralité des sommes énoncées ci-dessus et avancées par la caisse en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6359c51457d0f882db8a
27 avril 2023
27 avril 2023
L'affaire a été fixée à l'audience du 9 février 2023, pour être plaidée.
Source officielleChambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5ed
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L452-1 à L452-3 du Code de la sécurité sociale, en ce compris la majoration de rente et les frais d'expertise.
Source officielle5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d570
18 mai 2022
18 mai 2022
application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction des articles 9 et 10 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et en vertu de l'arrêté du 4 décembre 2020, relatif au montant
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f30
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- Sur les conséquences de la faute inexcusable : Selon l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, les ayants droit de la victime
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b08
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[9] aux dépens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203221_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L435-1 du CESEDA - de condamner la préfecture de Vaucluse à verser au conseil du requérant la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L.761-
Source officielleChambre Sociale
65336b6dbb40ec8318f31e43
20 octobre 2023
20 octobre 2023
sciatique L5 gauche sur protrusion intraforaminal L4L5 gauche'.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201013
14 juin 2012
14 juin 2012
n° 9. 100. 664. 2 dans sa rédaction issue du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df94f0d41e0057d43e6a6
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-7 de ce code : « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier
Source officielleChambre 4-8
5fdb8f1d14b72a6d7ae85fc7
22 février 2019
22 février 2019
et y remédier ; Que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas et en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail
Source officiellePage 10 sur 42