aux articles L. l45-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée." ; qu'à défaut d'usages particuliers, la règle générale de l'article L.

Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail

[M] de leur demande de remise en état ou démolition des ouvrages et ce, au visa de l'article L480-13 du code de l'urbanisme puisqu'aucune demande n'a été présentée devant la juridiction administrative

L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre

1 et L452-2 du code de la sécurité sociale.

L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

L452-3 alinéa 1 du code de la sécurité social ainsi qu’aux chefs de préjudices non déjà couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale ; condamner l’employeur, la société LCIB à lui rembourser

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et toute autre demande de la SCP Amauger-Texier, - de condamner la SCP Amauger-Texier au paiement de la somme de 3 200 euros en application de l'article 700 du code

945-1 du code de procédure civile.

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

aura fait l'avance en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, - condamne la société [8] à payer à M.

Y... sollicite le bénéfice de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L 4154-3 du code du travail qui dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code

L.'452-1 à L.'452-3 du même code". ''''''''''' En outre, les articles L.'452-2, alinéa 6 et D.'452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations

815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [D] [X] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [D] [X] et de ses

compensatrice de préavis, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de 3 000 euros formulée par la société au titre de l'article 700 du code de procédure

de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner plus généralement tout succombant à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Sur la présomption de faute inexcusable: Il résulte de l'article L 4154-3 du code du travail que l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité