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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60373844fab63813144f5efd
20 mai 2015
20 mai 2015
700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de la société Alinéa signifiées le 26 juillet 2013 par lesquelles il est demandé à la cour de confirmer dans toutes ses dispositions le
Source officielle4ème Chambre
642fb7b1cece1704f57479e1
6 avril 2023
6 avril 2023
- condamné la société Armor Résine Concept à payer à la société CM Pack la somme de 80 euros au titre des deux factures impayées, sur le fondement de l'article L441-10 II du code de commerce ; - débouté
Source officielleChambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a40
2 avril 2025
2 avril 2025
bail du 1er août 1974 s'appliquait à elle en tant qu'enfant et s'applique donc toujours à elle, -que le logement étant sous occupé le bailleur doit lui proposer en application de l'article L442-3-1 du
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a823c1cdc6046d4779c974
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e2199bcdc6046d478fc441
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
> Sur l'absence de preuve d'une rechute (L443-1 du code de la sécurité sociale) En application des dispositions de l'article L443-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve des dispositions
Source officielleChambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes des conditions générales du crédit-bail, et notamment de l’article 6 relatif aux loyers et modalités de paiement, de l’article 12 relatif à la résiliation et de l’article 15 relatif aux intérêts
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d16e0acdc6046d47229f34
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441
Source officielle2ème chambre
659e4aae5537980008847445
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.
Source officielle2ème chambre
659e4ab25537980008847447
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.
Source officielleChambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de Commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a4a282cdc6046d472e688f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et
Source officielle4 ème Chambre civile
69d974b1cdc6046d47d16f7f
9 avril 2026
9 avril 2026
La mise en demeure comporte la reproduction du présent article. » En outre, aux termes de l'article R441-26 alinéa 2 du même code, « le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ef2
12 mai 2016
12 mai 2016
des dispositions de l'article L442-6 du Code de Commerce au paiement de la somme de 9 411,93 euros TTC.
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d6441bcdc6046d478393cb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d6475ecdc6046d4783d8cc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d40681cdc6046d4754bc55
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CONDAMNER la société GROUPE ECO ENERGIE FRANCE à payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dû en application de l'article L441-10 du code de commerce ; CONDAMNER la
Source officielle6ème Chambre
6979e085cdc6046d47f67369
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'absence de dette contractuelle selon elle implique enfin de rejeter l'appel incident portant sur l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d36
26 octobre 2022
26 octobre 2022
DÉBATS : A l'audience publique du 06 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2022.
Source officiellePage 10 sur 43