décembre 2012; Attendu que la société Randstad demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 28 juin 2013, visées par le greffier le 2 juillet 2013 et soutenues oralement, au visa des articles

Le 11 février 2020, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la mettant en demeure d'avoir à régler

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de la demande  Aux termes de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de

Dès lors, il convient de rappeler, en application de l'article L441-9 du CCH, que l'annexe du bail relatif au supplément de loyer de solidarité ne permet son application d'office aux locataires qu'aux

Elle sollicite dans ses conclusions : Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 11 octobre 2019 Vu l'opposition formée par la SARL J2C SERVICES, Vu l'article L442-6-1 5° du code de commerce, Vu

L441-10, L441-12 et L441-14 du code de la sécurité sociale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01408 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7YG Minute n° 24/00136 S.A.S. B.G.C. (BATIMENT ET GENIE CIVIL) C/ S.A.S.

24 de la loi du 6 juillet 1989.

devant le Tribunal de commerce de Tours, aux fins de voir : Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

- condamné la société Armor Résine Concept à payer à la société CM Pack la somme de 80 euros au titre des deux factures impayées, sur le fondement de l'article L441-10 II du code de commerce ; - débouté

Sur les accessoires : La SAS MACATIA est fondée à solliciter l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Le 24 ocotobre 2023, S.A.

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Dans ces conditions, le GALEC maintient sa position selon laquelle l'action du ministre sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce est bien irrecevable.

Par conséquent, le tribunal dit que le prestataire a une créance certaine, liquide et exigible de 15 282 € TTC et condamnera la société à lui payer cette somme majorée, au visa de l'article L441-10 du

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 24 JANVIER 2023 N° RG 22/02115 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVUM E.A.R.L.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 10/ 01/ 2011, la société OGF déclare s'en rapporter à justice sur l'application des dispositions de l'article L442-6- 5o du code de commerce, et subsidiairement