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1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

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GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c74

T. Judiciaire

10 juillet 2024

aux dispositions de l'article R.4624-31 du Code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues

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Rétention Administrative

64437b6b823e6dd0f8bf7fe2

Appel

21 avril 2023

La question juridique est de savoir si les condtions de l'art L442-7 du CESEDA sont remplies: peut on estimer que monsieur a refusé d'embarquer sur son vol ' Il n'y a pas de PV, j'entends les explications

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Pôle 5 - Chambre 5

60355636badbf67eea4c8ef2

Appel

12 mai 2016

des dispositions de l'article L442-6 du Code de Commerce au paiement de la somme de 9 411,93 euros TTC.

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CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca666a3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Le 04.01.2024, la société [11] a contesté ce taux auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable ([7]) laquelle n’a pas répondu.

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2ème chambre

DTA_2300453_20250206

Administratif

6 février 2025

de l'un des diplômes mentionnés aux article L4391-1 et L4392-1 du code de la santé publique ".

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CTX PROTECTION SOCIALE

668c3327894f7f4d2e0bc000

T. Judiciaire

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge

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1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643c

Appel

27 octobre 2023

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

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5ème Chambre

DTA_2403228_20250717

Administratif

17 juillet 2025

5 et 7 de l’accord franco-algérien ; elle méconnait les stipulations de l’article 6.5° de l’accord franco-algérien ; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CTX PROTECTION SOCIALE

67a6850a9324999a647adeea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

aux entiers dépens et frais outre la somme de 1.920 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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GNAL SEC SOC: CPAM

LYON substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

66fd8dd938de0398b517836c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la détermination du taux d’incapacité L’article L434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

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Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aba5ae27812390df35

Appel

9 avril 2025

Elle précise que cette déclaration constitue, au sens de l'article 1356 du code de procédure civile, un aveu judiciaire qui fait pleine foi à l'encontre de son auteur.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50fc601f0831899156c

Appel

5 octobre 2023

Par ses conclusions du 7 juin 2023, M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305733_20230512

Administratif

12 mai 2023

C D remplit les conditions de ressources et de logement prévues par les dispositions des articles L. 434-2, L434-7, R434-4 et R434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est

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Chambre JEX

68682f774965b5d9df32007e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

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CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66675

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

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CTX Protection sociale

695ec6efcdc6046d478c08b0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6871648ed395d6ba9f2a752d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Le délibéré a été fixé au 7 juillet 2025.