Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2318599_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4.
Source officielle4e Chambre A
6162da78dda066944ee0e908
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191080
22 janvier 2019
22 janvier 2019
L’article L442-6 du code de commerce a été modifié par la loi n o 2005 ‑ 882 du 2 août 2005.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670818b089f19e8c50f89877
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de ladite loi et de l’article L442-10 du code de l’urbanisme, d’entendre
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
Si la présente cour avait été saisie d'un recours sur une décision rendue par une juridiction du ressort portant sur l'application de l'article L442-6 au cas d'espèce, elle aurait déclaré irrecevable cette
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le III de l'article 40 dispose notamment que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1 et
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs dans ses demandes reconventionnelles, [F] demande au tribunal de condamner MBP au titre de l'article L 442-6,1,5° du Code de commerce, devenu en fait l'article L442-1-II qui condamne la rupture
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S'agissant des protocoles de prévention de l'expulsion, l'article L442-6-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que la durée du protocole est de deux ans au plus.
Source officielle3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La concluante a renvoyé aux dispositions de l'article 1149 du code civil dans sa version applicable au 1er contrat, et de l'article 1231-2 pour le second, qui indiquent que le préjudice contractuel ouvrant
Source officielle4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
31 octobre 2013
1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200391
12 mars 2015
12 mars 2015
, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière
Source officielleChambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f10
3 juillet 2024
3 juillet 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de
Source officiellechambre 1-13
69cf73d6cdc6046d47f56e98
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1231-1 du code civil, * La société WEYOU a engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article L442-1 I 1° et 2° du code du commerce, * Le contrat a été résolu du fait de l'application
Source officielleChambre commerciale
679875e15d0c5ebad4c05926
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être
Source officielleRETENTIONS
68f1d5c30b565ec7590f7c89
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L 741-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) « l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412f24e0040aa3735bfb1
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est prévu au contrat, aux articles 2 à 4, les diverses obligations de Monsieur [R] quant à la création du tournoi, la gestion des inscriptions et l’organisation de la journée de tournoi.
Source officielle4ème Chambre Section 3
68676390a9510a2e90cf2522
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] [E] conformément aux dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbca9d5adc26061efee
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS L'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " I.
Source officiellePage 10 sur 61