L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

Arrêt n° du 3/05/2023 N° RG 22/01183 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 3 mai 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger

Le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 611-3 9° ne peut être qu'écarté.

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L423-25 ».

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

des libertés fondamentales et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

3 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que ses deux enfants qui vivent avec elle ont besoin de sa présence à leurs côtés ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 3.

L423-28 du même code.

X... a droit à une réparation intégrale des préjudices de douleurs, esthétique, d'agrément et de perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle visés à l'article L. 452-3 du code

- Sur le préjudice d'agrément: Le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer

[Q] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 1000 € par jour de de retard, passé celui de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir.