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731 résultats pour « article L421-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

653b59cf502b828318c4e671

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2fcf6cdc6046d470e74cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L441-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b18

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

23 et 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le juge des contentieux

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812967795daea26ff7f1c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a5

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Une telle demande entre dans les prévisions des articles L411-11 et L 135-5 du code du travail et doit être déclarée recevable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4d44cde4277d1bd51d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L411-35 du code rural - de condamner la société Centre Equestre du Portail Rouge aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300935

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

J... à leurs baux ; il résulte de l'emploi de la location « de même » qui introduit le second alinéa de l'article L.411-35 du code rural ci-dessus rappelé et qui traite de l'association au bail en qualité

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffd53e3bdd0778676cc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Madame [B] [V], comparaissant en personne, indique qu'elle reconnaît la dette et qu'elle sollicite un échéancier suspensif de la clause résolutoire selon 35 échéances de 109 euros, la 36ème et dernière

Source officielle
CA

2ème Chambre

6960f1c7cdc6046d47bd79f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

une contenance de 89 a 90 ca, - Section C N°[Cadastre 20] lieudit « [Localité 35] » pour une contenance de 1 ha 35 a 95 ca, - Section C N°[Cadastre 21] lieudit « [Localité 35] » pour une contenance

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8e4df5b5c7d10ca5b78

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422670bb2f8a66ca5ee09

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

677c2cd66f491b6d2638ee21

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c1093abf9fd47c90a13b13

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L411-35 du code rural et de la pêche maritime n'autorise pas la cession au profit d'une personne morale, - que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035d41ee9e96c3af5fcc6a0

Appel

18 février 2016

18 février 2016

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L411-[Cadastre 4] alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3aae

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379f8c924eadffcc4a08

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'invalidité annexé à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, (anciennement R434-35), l'employeur est légitime en ses contestations, lorsque la date de guérison ou de consolidation retenue par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c77cdc6046d47f268e6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L461-1 alinéas 5 et 6 du Code de la sécurité sociale, « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles contractées dans

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb2425e2fbe7c9004358e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60351ae7bc5eae4638fb1e7e

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

L' article 3-3 de cet accord prévoit que' Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151h67 au sens de l'article L 212-1 du code du travail, ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af5bb5ff6e72c9612570

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce 15 - L'article R. 426-12 dispose que : ' I.

Source officielle

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