AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
653b59cf502b828318c4e671
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
23 et 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le juge des contentieux
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812967795daea26ff7f1c1
11 avril 2024
11 avril 2024
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a5
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Une telle demande entre dans les prévisions des articles L411-11 et L 135-5 du code du travail et doit être déclarée recevable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
15 avril 2022
L411-35 du code rural - de condamner la société Centre Equestre du Portail Rouge aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300935
14 novembre 2019
14 novembre 2019
J... à leurs baux ; il résulte de l'emploi de la location « de même » qui introduit le second alinéa de l'article L.411-35 du code rural ci-dessus rappelé et qui traite de l'association au bail en qualité
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Madame [B] [V], comparaissant en personne, indique qu'elle reconnaît la dette et qu'elle sollicite un échéancier suspensif de la clause résolutoire selon 35 échéances de 109 euros, la 36ème et dernière
Source officielle2ème Chambre
6960f1c7cdc6046d47bd79f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
une contenance de 89 a 90 ca, - Section C N°[Cadastre 20] lieudit « [Localité 35] » pour une contenance de 1 ha 35 a 95 ca, - Section C N°[Cadastre 21] lieudit « [Localité 35] » pour une contenance
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e4df5b5c7d10ca5b78
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422670bb2f8a66ca5ee09
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd66f491b6d2638ee21
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème Chambre
63c1093abf9fd47c90a13b13
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L411-35 du code rural et de la pêche maritime n'autorise pas la cession au profit d'une personne morale, - que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035d41ee9e96c3af5fcc6a0
18 février 2016
18 février 2016
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L411-[Cadastre 4] alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues
Source officiellePPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3aae
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.
Source officielleChambre sociale
6352379f8c924eadffcc4a08
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'invalidité annexé à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, (anciennement R434-35), l'employeur est légitime en ses contestations, lorsque la date de guérison ou de consolidation retenue par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c77cdc6046d47f268e6
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L461-1 alinéas 5 et 6 du Code de la sécurité sociale, « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles contractées dans
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60351ae7bc5eae4638fb1e7e
17 juin 2016
17 juin 2016
L' article 3-3 de cet accord prévoit que' Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151h67 au sens de l'article L 212-1 du code du travail, ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce 15 - L'article R. 426-12 dispose que : ' I.
Source officiellePage 10 sur 37