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Réponse de la cour 14 - L'article L341-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, ne contient aucune disposition relative à la disproportion manifeste de l'engagement de caution

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e3bc25a97f0381f53bb

Appel

4 décembre 2014

[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

Source officielle

2 e chambre civile

63b7ccc76b63637c907b7a6f

Appel

5 janvier 2023

[L] la somme supplémentaire de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857f1

Appel

26 octobre 2001

Il demande à la Cour de: Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article L.311-1 alinéa 1 du Code Forestier .

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

Source officielle

1ère Chambre

62c52998a2c4236379079b74

Appel

5 juillet 2022

1231-7 du code civil, -rappelé qu'en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, ce taux est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision

Source officielle

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147ea

Appel

25 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04392_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

B... a formé contre cet arrêté un recours gracieux par lequel il demandait la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L313-11-7° et L313-14 du

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CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités

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Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

Source officielle

Chambre 1-1

5fdb0799523a3e9bf67ac44f

Appel

23 avril 2019

Enfin, elle soutient qu'elle n'exerce aucune activité commerciale, son activité s'inscrivant parfaitement dans les prévisions de l'article L331 du code rural.

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Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fd

Appel

12 mai 2022

Il s'agit d'un atelier d'artistes.

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Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec

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EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ed

Appel

12 avril 2023

[T] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f3

Appel

12 avril 2023

Le rapport d'expertise judiciaire synthétise les occupations et utilisations du sol autorisées (page 43-44) 2.4 Il résulte de tout ce qui précède que, sauf à ne pas satisfaire les dispositions de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10738

Cassation

15 décembre 2021

[Z] et la société du docteur [X] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb745f9

Appel

3 mai 2017

L330-3.

Source officielle

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

Sur les demandes de la SA Floa : Aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

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2ème chambre

DTA_2301311_20250220

Administratif

20 février 2025

L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fcf

Appel

9 septembre 2021

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6

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