A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

[G] à payer à la société CNP Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L3131-1 du code du travail alors applicable et la directive 2000/34/CE ; 5° ALORS QUE pour débouter le salarié, qui soutenait que ses horaires de travail

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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En application de l'article L341-4 du code de la consommation, il appartient à la caution de rapporter la preuve que lors de son engagement, son cautionnement était manifestement disproportionné au regard

de l'article 700 du code de procédure civile.