SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L330 – 1 et L332 – 6 du code de la consommation que seuls sont protégés par la loi les débiteurs de bonne foi et que cette exigence de

Sur la date de référence : Par application des articles L230-3 al. 4 et L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est celle à laquelle l'acte le plus récent rendant public le Plan Local

Article 2 Un transport assis professionnalisé mentionné au 2° de l'article R. 322-10-1 peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente au moins une déficience ou incapacité suivante: - déficience

MOTIFS Sur le régime applicable En vertu de l'article 1386-2, devenu l'article 1245 du code civil "Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son'produit, qu'il soit ou non lié

dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,22 euros TTC dont TVA pour 12,20 euros, Et statuant à nouveau, au visa des articles 1376 et suivants du code civil, L332-1 du code de la consommation,

L5332-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), L353-16 et R353-96 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; 2) le détail des travaux de mise aux normes d'habitabilité

L341-4 (devenu L332-1) et L333-2 alinéa 1 du code de la consommation, L313-2 du code monétaire et financier, constater que les cautionnements sont manifestement disproportionnés et donc inopposables,

10% pour prendre en considération la desserte par le tramway T4 en violation des dispositions de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

de caution lui est inopposable, - débouter la SA Banque Courtois de toutes ses demandes, - la condamner à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253~6 et L 3253-17 du Code du travail.

par ministère d'avoué soumis à la prescription biennale de l'article 2273 du code civil et sont sans application aux dépens recouvrés entre parties. 6° l'article L313-22 du Code monétaire et financier

G avec une référence expresse aux dispositions de l'article L313 – 2 du Code de la Consommation relatif au taux d'intérêt dans les opérations de crédit ; Attendu par ailleurs que cette convention prévoit

sociale ; 2°) ALORS QUE le courrier de la CPAM du 2 janvier 2013 adressé à M.

L3253-8 4e du code du travail dans sa rédaction applicable à la date d'ouverture de la procédure (actuel article L L3253-8 5e); 3) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une

L313-3 du code monétaire et financier), - ordonner la capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme

L'article L323-14 du code rural dispose : «'Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire

Cependant, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le délai légal de 12 jours prévu par l'article L322-11-12-1 I du code de la santé publique devait être décompté à partir de la décision

En tout état de cause, les articles L332-1 et L343-3 du code de la consommation ne mettent pas à la charge du créancier professionnel l'obligation de vérifier la situation financière de la caution lors