La commission estime donc qu'un tel document est communicable après occultation du nom des personnes qui y sont inscrites, conformément aux dispositions de l'article L311-7 du même code.

(Cassation 1ère chambre civile, 26 10 22 Pourvoi 20.22-827) C'est à tort que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article L3211-2-2 précité au cas d'espèce alors que l'article

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ce point.

Par arrêté du 20 août 2025, M.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L312-39 précité.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 05 avril 2026 à 15h30 Par, Mélanie LAMBERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[S] [J] sur le fondement de l’article 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation , l’article 1343-2 du code civil , 514 et 700 du Code de Procédure Civile

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.