[H] à payer à la société Créatis la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; voir condamner M. [H] aux entiers dépens. 

Se fondant sur les articles 2277 anciens du code civil, 2224 du même code et L218-2 du code de la consommation, ils invoquent que la créance initiale, d’une somme de 4156,11 €, est prescrite, notamment

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10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 3000 euros de dommages et intérêts, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

L'office du juge, tel qu'il a été voulu par le législateur dans la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, et codifié aux articles R 632-1 al. 1er du Code de la consommation applicable à l'espèce (“Le juge peut

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité

à titre de dommages et intérêts, outre celle de 4186€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, - condamner Monsieur [S] [R] en application des articles 32-1 et 559 du Code de Procédure

742€ ou pour tout solde restant dû) - Facture du 26/03/2019 (pour 1 873€ ou pour tout solde restant dû) - Facture du 20/12/2019 (pour 1 900,18€ ou pour tout solde restant dû) en application de l’article

[R] [E] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après

2239, 2241 et 2242 du Code civil, Vu l’article L218-2 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la prescription biennale applicable à l’action en paiement

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

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Au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de l'article L218-2 du code de la consommation, et afin d'harmoniser

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