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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
65a77f248121050008662c5d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
N° N° RG 23/02066 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L22P ORDONNANCE DE DESISTEMENT du MARDI 16 JANVIER 2024 Appel d'une décision (N° RG 22/00308) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77f288121050008662c5f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
N° N° RG 23/02067 N° Portalis DBVM-V-B7H-L22R ORDONNANCE DE DESISTEMENT du MARDI 16 JANVIER 2024 Appel d'une décision (N° RG 22/00307) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
69846484cdc6046d47ffc3f0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Lors de l’audience du 3 novembre 2025, SCI ENDOUME s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles L 217-4 à L217-14 du
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.
Source officielleDROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328113
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La procédure est ainsi devenue écrite selon les prévisions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
69846454cdc6046d47ffbe94
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Lors de l’audience du 3 novembre 2025, SCI ENDOUME s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles L 217-4 à L217-14 du
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d61bbf04ef7857c23e0
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS L’article L217-28 du Code la consommation dispose que : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671c
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation De la combinaison des articles L221-8 et L221-9 opérant renvoi aux dispositions de l'article L221-5 du même code, opérant
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69c391c5cdc6046d47dd9102
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10648
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 225-38 et l'article L225-42 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions approuvées par l'assemblée générale de la société, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du Code de la consommation notamment les articles L221-1 à L221-10 et L221-18 à L221-29, Vu les pièces versées aux débats ; - INFIRMER le jugement entrepris du Tribunal de commerce de Bourges rendu
Source officielleCIVIL - 10 000 AVRANCHES
69e2acf7cdc6046d479fb9d8
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L217-3 du code de la consommation énonce que “le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5"”.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
titre de l'article L225-81 du code de commerce), à l'exclusion des jetons de présence (article L225-83) et des rémunérations allouées pour missions ou mandats exceptionnels prévus à l'article L.225-84
Source officielleChambre 1-1
65a77bf08121050008662b13
16 janvier 2024
16 janvier 2024
effectuée le 6 mai 2013, alors que si une mise en demeure interrompt le délai de prescription d'une action en recouvrement de l'impôt, en application de l'article L257-0- A du LPF, il n'en va pas de même
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4bd7a459da3dcdea9f9
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de retrait et de remplacement de la pergola Selon l'article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
/11/2024 et 15/11/2024, la société [L] a assigné la SAS [Y] FRANCE et la SA LOCAM à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/12/2024 afin qu'au visa des articles L111-1, L221-3, L221-5 et suivants
Source officielle4ème chambre
69d80c58cdc6046d47b07e11
9 avril 2026
9 avril 2026
1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,
Source officiellePôle Civil section 2
67f6dee0a9d5adc260626742
8 avril 2025
8 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, à titre principal au visa des dispositions des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et subsidiairement au visa des articles 1641
Source officielleRéféré
67f6d905a9d5adc26062554e
9 avril 2025
9 avril 2025
Or, il est constant que cette qualification fait bénéficier le consommateur du délai de 14 jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation pour exercer son droit de rétractation.
Source officiellePage 10 sur 96