Au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, M.

exigé expressément par l'article L244-2 du code de la sécurité sociale.

L'article L242-1 du même code énonce que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Pierre [O] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, M.

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