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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
5 mai 2010
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 mai 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a5111
28 avril 2022
28 avril 2022
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » L'article L221-5-1° du même code s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en
Source officielle1ère chambre civile B
669f4802b8a2ee2bca84b0ab
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L211-9 et L211-13, s'agissant d'une sanction qui lui est purement personnelle issue de la loi Badinter, - juger que le relevé et garanti dont bénéficie la Macif, de la société Axa France Iard en sa
Source officielleSociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea69
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, à défaut une convention ou un accord de branche fixée un temps de pause supérieure, alors que les dispositions de l'article L2251 -1 précisent convention ou un accord peut comporter des stipulations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f43644069
16 janvier 2014
16 janvier 2014
dispositions de l'article L 3123-1 du code du travail, que les dispositions de l'article L 3123-10 fixent à 35 heures par semaine la durée légale du travail hebdomadaire et que les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86434
27 novembre 2002
27 novembre 2002
L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c7
27 novembre 2002
27 novembre 2002
L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard aux circonstances de l'accident.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006867301
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Ce grief doit donc être rejeté en application de l’article 35 §§ 1, 3 et 4 de la Convention. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93511
21 septembre 2016
21 septembre 2016
DB Construction a demandé au visa des articles L223-18 alinéa 5 du code de commerce, 1134, 1147, 1184 et 1289 du code civil, - d'infirmer le jugement, - de rejeter la demande reconventionnelle de
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafc
20 octobre 2025
20 octobre 2025
jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L2261 ' 9 du code du
Source officielleCTX Protection sociale
686d7449a2273490db10bf69
8 juillet 2025
8 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée en date du 9 novembre 2021, Monsieur [M] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef2
7 décembre 2007
7 décembre 2007
ARRET prononcé publiquement le 07 Décembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
14 mai 2013
du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01792
15 octobre 2014
15 octobre 2014
X... invoquant également pour cette période la violation des dispositions de l'article L212-4-3 précité, le même raisonnement conduit la cour à adopter mécaniquement la même solution » ; qu'en statuant
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d8
1 octobre 2007
1 octobre 2007
Lucien X..., appelant, demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
661582e2db5098996d5a3c93
9 avril 2024
9 avril 2024
responsabilité contractuelle des entreprises, * Vu l'article L261-6 et L261-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, - Condamner in solidum la SCCV DESBIEY et la SAS ECO BASSIN PLOMBERIE au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 122-32-7 du code du travail * 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -dire et juger que la Sas Atac devra procéder à la réfaction des bul-letin de salaire pour
Source officielleJEX
6696cbc79a603a69291523e1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle se prévaut de l’article 275 du code civil et de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution pour solliciter des délais de paiement, faisant valoir un changement dans sa situation
Source officielleChambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e8f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sont compétents pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité
Source officiellePage 10 sur 33