des séances du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

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, au sens du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier individuel de son père Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous

au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

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La commission comprend que les documents dont il s'agit sont, aux termes du 1° de l'article L211-4 du code du patrimoine, des documents d'archives publiques.

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