L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Il en va toutefois différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

années dans le champ géographique et professionnel couvrant le niveau de négociation et audience suivant l'article L2122-5 , effectifs d'adhérents et cotisations). -2° disposent d'une implantation territoriale

avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fayence à sa demande de communication par voie postale des documents suivants : 1) les arrêtés de la police municipale du 30 janvier 1996 et du 8

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

documents suivants relatifs au refus d'autorisation d'installation d'une contre-terrasse sur la place d'Aligre, demandée par ses clients : 1) l’éventuelle délégation autorisant le signataire de l'arrêté du 8

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication

Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés lors du vote de la délibération, en méconnaissance de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales

En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui

L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi

- Sur le principe de l'assujetissement de MMG à la rémunération équitable Il résulte des articles L214-1 et L214-5 du code de la propriété intellectuelle que la diffusion de phonogrammes dans des

L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi

[N] [K] [O] » et à l'article 8 relatif à la sous-traitance, selon lequel « les tâches précisées à l'Article premier ne seront, pour ce qui concerne la phase 1, pas prises en charge par le Prestataire,

En l'absence de réponse du maire de Gap à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

que le tribunal d'instance ayant annulé les désignations, le SNPMA a formé un pourvoi sur cette décision et déposé dans le même temps un mémoire spécial soulevant le caractère inconstitutionnel des articles