La commission considère, en premier lieu, que les documents demandés aux points 1 et 2, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1

Sur la demande de restitution des arrhes En application de l'article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre

Elle rappelle par ailleurs que les règles de communication des arrêtés du maire résultent de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Toute personne physique

S'agissant plus particulièrement des arrêtés de nomination, ils sont communicables en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Cherrueix, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information

La commission considère qu'un titre de recettes ou des justificatifs de paiement sont des documents communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dans

des dispositions de cet article.

S'agissant des factures d’honoraires mentionnées au point 1), la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes-sur-Escaut à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

Enfin, la commission considère que les documents administratifs sollicités aux points 2, 3, 4, 5 et 7 sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et non à l'article L212-4 du même code définissant le temps de travail effectif ; - l'avenant

Il s'ensuit que le droit d'accès aux documents budgétaires et aux délibérations de cet établissement s'exerce dans les conditions prévues par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

-2 du code des relations entre le public et l'administration, et que ce document est dès lors communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code.

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui le demande en application des articles L311-1

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.