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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
Le 15 septembre 2017, M.
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CONTENTIEUX CIVIL
6946ba9375782d5f06fdb10c
1 juillet 2025
L111-1 du code de la consommation.
JEX MOBILIER
6a0f833bcdc6046d477f9e5d
20 mai 2026
été signifiée le 15 juillet 2025.
1ère chambre civile B
5fdb6e37da068f4c911edb34
12 mars 2019
La société Ecorenove, anciennement Mysun, demande à la cour : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 1583 du code civil ; Vu les articles L121-23 et suivants du Code de la consommation ;
2ème CH - Section 1
6a0d43a0cdc6046d4744e91a
19 mai 2026
L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure
Chambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
30 avril 2026
Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu au visa des articles L111-7, L121-2 et L311-5 du code des procédures civiles d'exécution , de l'article 1er du protocole 1 à la Convention européenne
15e Chambre A
60352999f063125452928850
10 juin 2016
Les intimés ajoutent que la demande d'expertise présentée par la société FONCIA MASSENA est irrecevable puisque l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts, en application de l'article L131-2
5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
bâti ou séquence urbaine) au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme doivent tenir compte de la nature de la protection et selon le cas, s'inscrire dans la continuité de la séquence urbaine
Chambre JEX
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
PCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f1f
16 juillet 2024
[L] [S] la somme de 2400 euros TTC en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens A l’audience du 15 janvier 2024, M.
JEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b242343ec
16 janvier 2024
Au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS KILOUTOU fait valoir qu’elle établit par la production de deux constats que la SARL TER ARCINS n’a pas respecté
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet et en tous les cas abusives les saisies pratiquées et juger
Rec. visite domiciliaire
6389a4318f427705d43ac2a4
27 avril 2022
Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.
1ère Chambre
633d201962f5393e2eb44aee
4 octobre 2022
L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
[P] ne pouvait revendiquer le droit à reconstruction prévu par l'article L 111-3 devenu l'article L111-15 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'était produit aucun permis de construire ayant autorisé
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
L313-1, 7° - faculté de renonciation prévue à l'article L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et
69cd928bcdc6046d47ca7e61
1 avril 2026
L152-1 du code des procédures civiles d’exécution, correspondant à la codification de la Loi Béteille du 22 décembre 2010 et qui dispose : “Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51
9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
Or, l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
6a0f8366cdc6046d477fa260
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution
6615831cdb5098996d5a4389
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :