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926 résultats pour « article L142-32 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625103929f6bffa995b3c6

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

[Q] [N] en sa qualité de patron ; en outre, la période serait validable à tout le moins en application de l'article L12 10°dès lors que M.

Source officielle

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGQQ S.A.S.U LE P'TIT REGALc/S.C

654b37fb56298f8318387ce1

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[H], mais que celui-ci a créé la société Le P'tit Régal et lui a apporté le bail et en faisant valoir que l'article L145-1 du code de commerce, ainsi que le bail, imposaient que cette cession lui soit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61637ecf6fb0a05a234bb1bd

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du contrat de travail n'ayant été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e66d

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e74c

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390937e21a56f624edca7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f9

Appel

14 février 2008

14 février 2008

L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200616

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de l'accident, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours ; Considérant que l'article L143-7 du même code dispose que le recours contre la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89953

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

L. 122-32-7 du code du travail, *à voir condamner la Société LESTRA à payer à Mme Renée X...la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b361af1d7564000872de82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 26 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41, L145-46 du code du commerce, 1121 et 1231 du code civil': - à titre principal, de confirmer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c79ccdc6046d47329d34

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499064dcbd881bec926f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial. » Les dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale disposent : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Elle fait observer que : -l'article L122-32-2 impose à l'employeur qui envisage un licenciement en période de suspension de justifier de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat et l'existence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e146eacdc6046d477eabe9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’assuré social, au titre de son accident du travail, bénéficie d’une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L.434-1, L.434-2 et R.434-32 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148f9cdc6046d477ed313

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert MAQUERE, assesseur

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6866dccfd33109fd079b3fb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31. ordonner qu’en application de l’article R 322-37 du CPCE, s’agissant d’une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L'article L.226-10 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-5) dit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Source officielle
TJ

Référés

65b7f831858823c56e0cb115

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Source officielle