[Z] sera condamné à payer les dépens d'appel et corrélativement débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

L. 1225-4.

Fabrice MORILLO, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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SELAS NORMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0066 SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305

)'; 4.p.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

[Y] : *4 400 euros à titre d'indemnité pour défaut de notification de la priorité de réembauchage Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement *1 000 euros au titre de l'article

en personne, assisté de Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0091 APPELANT **************** SAS INGENIERIE POUR SIGNAUX ET SYSTEMES - IPSIS [Adresse 3] [Adresse 4]

Association ANRH (Association pour l'Insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des Handicapés) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

Selon l'article R 1234-4, le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle