Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

R. 442-1 du code de l'urbanisme.

En cas de cumul d'action, les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce étant exclusives de celles de l'article 1240 du code civil, la demande fondée sur ce dernier texte doit être rejetée

[V] [D] demande de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les éléments et pièces du dossier, * Débouter la société FUTUR

du code de la consommation, - il n'y a pas eu rupture des relations contractuelles au sens de l'article L. 442-1 du code de commerce mais seulement une inexécution fautive au titre du défaut de paiement

B..., représentée par Me Ramadan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu, selon cette règle, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

1315 du code civil et l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration d'accident du travail était datée du 21 avril 2000, l'arrêt énonce que

de la décision attaquée ; le signataire ne justifie pas d’une délégation ; le permis méconnait les dispositions de l’article R 442-1 du code de l'urbanisme et aurait dû être précédé d’un permis d’aménager

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

La société Sud Ouest soutient que : - les dispositions du II° de l’article L. 442-1 du code de commerce ont été méconnues dès lors que par un courrier du 24 novembre 2022 la CCIG lui a adressé un préavis

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 914-1 ; Vu le code rural, notamment son article

L. 430-1, L. 430-2, L. 430-9, L. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Denise X... et Jacques