Mayer, qui lui a opposé la nullité de son engagement de caution, alléguant qu'il n'était pas conforme aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande en paiement : Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

L’article L. 212-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312

L.313-22 du code monétaire et financier ainsi qu'à son obligation d'information du premier incident de paiement non régularisé sur le fondement de l'article L.341-1 du code de la consommation.

L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Conformément à l’article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris

L. 341-4 du code de la consommation.

de priver l’article L. 341-8 de toute portée ; Qu’à cet égard, il convient de rappeler que, d’une part, les articles L. 341-1 à L. 341-7 du Code de la Consommation ne prévoient pas que la déchéance du

A l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2024, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office un moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation

A l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2024, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office un moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation

A l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office un moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la somme de 4746,75 euros, outre intérêts contractuels au taux de 10,65 % à compter du 6 février 2024 : - Selon l'article L. 341-1 du code de la consommation

application de l'article L 341-1 du code de la consommation, En conséquence, - dire que la société LIXXBAIL n'est pas fondée à réclamer la somme de 2 054, 20 euros au titre des intérêts de retard contractuels

A l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2025, au visa de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation

1907 du code civil, les articles L 313-1, L 313-2 et 313-1 du code de la consommation relatifs au TEG, - prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et dire que le taux légal