L 322-2 du code de l'expropriation.

L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code

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Elle fait valoir que ce n'est pas l'huissier qui a présenté la requête en application de l'article L.322-2 du code des procédures civiles d'exécution, mais l'avocat d'Axa Banque, lequel devait justifier

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

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. / I. - Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R. 322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiée relative

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I.

prévu à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

VI - 30 % pour tous les autres frais ... " ; que les articles L. 322-2 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale applicables aux arrêtés des 30 juillet 1987 et 16 juin 1989 prévoient des dispositions

L. 322-3 du Code du travail et, notamment, les deux mois d'indemnité de préavis que celui-ci est tenue de verser, en vertu de l'article D. 322-2 dudit Code, aux organismes gestionnaires visés à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai

Guilloteau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tout d'abord, aux termes de l'article R. 322-2 du code de la route : " I.

disposition que, contrairement à ce que soutient la société requérante, sont au nombre des actes ainsi validés, les arrêtés pris avant le 1er juillet 2003 qui modifient au regard des dispositions de l'article

numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa qualité d'assureur distributeur conformément à l'article

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de