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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215655_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droit peut, pour tout motif et sans condition
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600673_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que l’administration porte une atteinte grave et manifestement
Source officielleciv1
61372368cd580146774095f2
18 janvier 2000
18 janvier 2000
6, invoqué par le Lloyd's de Londres était contraire aux dispositions de l'article A 243-1 du Code des assurances et, subsidiairement, à reprocher à cet assureur, qui avait eu connaissance, par la déclaration
Source officielleciv1
61372329cd58014677406356
15 décembre 1998
15 décembre 1998
1149 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour écarter une demande tendant à ce que l'indemnité représentant le coût de la réparation de dommages de nature décennale soit
Source officiellecr
61372625cd5801467742349e
12 mars 2002
12 mars 2002
objet de la poursuite étant établie, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; "alors qu'aux termes de l'article L. 243-1 du Code rural "ne tombent pas sous le coup des dispositions
Source officiellePrésident 5
DTA_1912110_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le I de l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles précise que la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : La
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2301372_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501703_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte en outre des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code de l’action sociale et des familles que sont orientées vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201779_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205993_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205029_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205940_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2100370_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2100604_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2100853_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2100857_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101325_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101327_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101637_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et
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