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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1903687_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2103457_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304052_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2307263_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301259

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

1863 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, et, par refus d'application, l'article L. 211 2 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que si la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207013_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Il soutient que : - la décision attaquée viole les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle est insuffisamment motivée en droit et

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2103613_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2102616_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203556_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400977_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212678_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c461a0

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière, alors, selon le moyen, que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation énonçant que les associés d'une

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2202259_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300453_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

n'est pas motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002639_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ", au sens du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et est ainsi au nombre de celles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101066_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2202743_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400911_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2201026_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 211- 2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501554_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article R. 211-2 du même code dispose que : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent

Source officielle

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