TA83 · 4ème chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2021 et 9 novembre 2022, Mme B Bouhouia demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 26 novembre 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute dont elle a déclaré avoir été victime le 
 25 mars 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la rechute de l'accident dont elle a été victime à compter du 
 25 mars 2019 avec les conséquences qui en résultent pour les dépenses de santé et la rémunération ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise à ce sujet ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le 25 mars 2019, elle a été victime de douleurs cervicales avec irradiation dans le bras gauche, lombalgies, fessalgies et symptômes caractérisant une névrose post traumatique similaires aux douleurs et symptômes ressentis et décrits lors du certificat initial établissant l'accident de service survenu le 13 février 2018 ; par suite, l'arrêt de travail du 25 mars 2019 est dû à une rechute en lien avec cet accident de service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le recteur de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sportelli, 
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Bouhouia, secrétaire administrative de l'éducation nationale affectée au collège du Fenouillet à La Crau, dans le département du Var, a été victime d'un accident le 
 13 février 2018, qui a été reconnu imputable au service. Elle a déclaré avoir été victime d'une rechute le 25 mars 2019 dont elle a sollicité l'imputabilité au service. Par une décision du 
 26 novembre 2019, le recteur de l'académie de Nice a rejeté cette demande. Le 28 janvier 2020, Mme Bouhouia a formé un recours gracieux contre cette décision. Après avoir diligenté de nouvelles expertises médicales et sollicité un nouvel avis de la commission de réforme, par une décision du 17 février 2021, le recteur de l'académie de Nice a rejeté ce recours gracieux. Par la présente requête, Mme Bouhouia demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 3. Aucune disposition ne prévoit que les décisions refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un arrêt de travail fassent l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire à un recours contentieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant. En tout état de cause, cette décision est motivée en droit dans la mesure où elle évoque la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 tandis que la décision initiale du 26 novembre 2019 dont Mme Bouhouia avait accusé réception le 9 décembre 2019 évoquait précisément l'article 21 bis de la loi du 
 13 juillet 1983. La requérante était donc parfaitement informée des dispositions applicables. Cette décision est également motivée en fait en mentionnant deux nouvelles expertises médicales des 18 novembre 2020 et 3 décembre 2020 et un nouvel avis de la commission de réforme, sur le fondement desquels l'administration a considéré que la rechute ne présentait pas de lien direct et certain avec l'accident de service du 13 février 2018. Si Mme Bouhouia soutient qu'elle n'a pas été destinataire de l'avis de la commission de réforme, cette circonstance est sans influence sur la motivation de la décision en litige alors, au demeurant, que cette décision mentionne que l'avis est joint en copie et que la requérante le produit dans sa requête introductive d'instance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35. Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 
 5. Lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l'accident de service initial. 
 6. Il résulte des pièces du dossier que le 13 février 2018, Mme Bouhouia a été victime sur son lieu de travail d'une perte d'équilibre et d'une chute en arrière contre une armoire, causée par un mouvement de foule lors d'une bagarre entre élèves. Un certificat médical en date du 
 16 février 2018 fait état de " cervicalgies, lombalgies, fessalgie droite, douleur à la jambe droite, douleur thoracique, choc psychologique " et prescrit un arrêt de travail avec sorties autorisées. Cet accident a été reconnu imputable au service et consolidé le 23 août 2018, sans incapacité permanente partielle. Mme Bouhouia a déclaré avoir été victime d'une rechute le 25 mars 2019 dont elle a sollicité l'imputabilité au service. Un certificat médical " final " établi le 
 30 mars 2019 relève des lombodorsalgies et un épisode dépressif majeur et évoque une guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure tandis qu'un certificat médical de rechute en date du 23 avril 2019 mentionne une " lombalgie, fessalgie, douleur à la jambe droite et un épisode dépressif majeur ".  
 7. Le 9 juillet 2019, une expertise réalisée par un rhumatologue conclut qu'" il n'y a pas d'élément nouveau permettant d'accorder purement sur le plan rhumatologique une rechute " mais qu'il convient d'examiner le retentissement psychologique de l'accident du 13 février 2018. Le 3 décembre 2020, le docteur A, médecin expert, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologique relève que les lésions traumatologiques mentionnées sur le certificat médical initial de rechute ne concernent plus le rachis cervical, ni le thorax et ne sont pas mentionnées dans la demande de recours gracieux présentée par Mme Bouhouia. L'examen réalisé confirme les conclusions du bilan radiologique du 26 février 2018, c'est-à-dire l'absence de fracture tassement corporéale ou de lésion traumatique des arcs postérieurs. Seule l'existence d'une discopathie dégénérative ancienne est relevée justifiant les symptômes ressentis par Mme Bouhouia. Ainsi, cette expertise conclut que la rechute déclarée par la requérante n'est pas en lien avec l'accident du 13 février 2018 au plan traumatologique tandis que l'état anxio-dépressif " déjà constaté le 23 août 2018 est retrouvé à l'identique ".  
 8. Une expertise, réalisée par un psychiatre le 15 mai 2019, relève que Mme Bouhouia présente " un syndrome dépressif classique avec réveil la nuit, tristesse, difficultés à faire les choses, trouble de concentration, de mémorisation et d'attention " et estime que la " symptomatologie () est classique et ne comporte aucun élément de la lignée psychopathologique rencontrée au cours du choc psychologique du 13/02/2018 ". Ainsi, il conclut que " la nature de la symptomatologie dépressive réactionnelle observée ce jour ne paraît pas en relation avec l'accident de travail du 13/02/2018 " et que la " rechute prescrite () en date du 25/03/2019 n'est pas en relation de cause à effet avec l'accident du 13/02/2018 ". Le 18 novembre 2020, un autre psychiatre mentionne que dans son expertise réalisée au mois d'octobre 2019, il avait relevé une sémiologie dépressive " de niveau grave, et même de niveau mélancolique " présentant des causes " complexes, avec l'amertume de l'échec aux concours d'enseignement et un épuisement manifeste " mais ne présentant pas de signe ni même de plainte notable en rapport avec l'événement du 13 février 2018. Il ajoute que les plaintes algiques relevées par un rhumatologue expert en juillet 2019 " ne sont pas spécifiques d'un syndrome de stress post-traumatique ". Il conclut qu'aucun élément objectif n'existe en faveur d'une rechute à part " un courrier d'un confrère neurologue (non qualifié en psychiatrie) et un discours de conviction absolue - conviction qui n'était pas exprimée lorsque nous l'avions rencontrée en expertise en octobre 2019 " et que " le tableau est davantage celui d'une sémiologie dépressive grave, encore en cours d'amélioration ", et non un syndrome de stress post-traumatique. Cet expert évoque très clairement les éléments produits par le conseil de Mme Bouhouia et les disqualifie. Enfin, saisie à deux reprises les 19 novembre 2019 et 
 9 février 2021, la commission de réforme a donné des avis défavorables à l'imputabilité au service de la rechute déclarée par l'intéressée. Il résulte ainsi clairement de ces constats concordants et détaillés que les éléments produits par Mme Bouhouia ne sont en aucun cas de nature à infirmer que les troubles dont fait état cette dernière ne présentent pas un lien direct et certain avec l'accident de service initial du 13 février 2018. En conséquence, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt de travail du 25 mars 2019 est dû à une rechute en lien avec cet accident de service. Par suite, la décision en litige du 17 février 2021 n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise à ce sujet, que Mme Bouhouia n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 
 17 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté le recours gracieux dirigé contre la décision du 26 novembre 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute dont elle a déclaré avoir été victime le 25 mars 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante ne nécessite aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent pas être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée à ce titre par Mme Bouhouia. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme Bouhouia est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B Bouhouia et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Sportelli, premier conseiller, 
 Mme C, magistrate honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. SPORTELLI        
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.