des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme et notamment son article L. 123-1 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant .

LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES R 123-2 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, QUI SONT RELATIFS A L'INSTRUCTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LE PROJET DE PLAN

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 4 du décret n° 77-736 du 7 juillet 1977, publié au Journal Officiel du

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délivrance du permis de construire attaqué : "

R.123-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ressort de l'examen du rapport de présentation du plan d'occupation des sols qu'il contient une analyse suffisante de l'état initial de l'environnement

et points reçus, 108 893 points, est donc de 5 926 points et excède 1 % ; le principe d'équivalence fixé à l'article L. 123-4 du code rural est donc méconnu.

L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique, à la condition qu'il ne soit pas porté

juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS : Considérant qu'aux termes de l'article

demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine en date du 28 septembre 1990 décidant de mettre en application par anticipation, conformément aux dispositions de l'article

L. 121-12 du code des communes, n'est pas de nature, eu égard au nombre de conseillers municipaux ayant voté pour le projet de délibération, à entacher la légalité de la délibération du 26 février 1988

L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 anciens du Code des communes, ensemble les articles 9 et 12 du statut du régime invalidité-décès de la CARMF; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article R. 121-18 du code rural : "Les fonctions de membre d'une commission communale et intercommunale et celles de membre d'une

L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique, à la condition qu'il ne soit pas porté

du premier alinéa de l'article L.123-4 du même code : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par

A...le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de

L.125-1" et qu'en vertu des dispositions du sixième alinéa de l'article R.123-35 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet 1977, pendant la période de révision du plan d'occupation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'environnement : " Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste