L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonctions des adjoints au maire sont versées "pour l'exercice effectif des fonctions" ; qu'aux termes de l'article L. 122-11 du même code : "Le maire est

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 modifiée par celle du 22 juillet

L. 123-4 du code de l'urbanisme et renouvelant la validité de la délibération litigieuse du 2 juillet 1991, que de la délibération du 27 janvier 1993 par laquelle le conseil municipal de Montoy-Flanville

L.123-4 du code de l'urbanisme, un plan d'occupation des sols approuvé peut être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la conditio qu'il ne soit pas porté atteinte à son

R. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur pendant la période d'élaboration du plan d'occupation des sols de Logonna-Daoulas, ce plan devait être élaboré par un groupe de travail comprenant

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal, prévoyant l'application anticipée des nouvelles

X..., adjoint spécial, tenait directement de l'article L. 122-3 du code des communes n'étaient pas au nombre de celles dont l'exercice était rémunéré en application de l'article L. 123-4 dudit code, même

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, "d'une part, que, selon l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal, prévoyant l'application anticipée des nouvelles

L. 123-4 du code de l'urbanisme : "A compter de la décision prescrivant la révision d'un plan d'occupation des sols, le conseil municipal peut décider de faire une application anticipée des nouvelles

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

la date de l'arrêté attaqué les travaux du groupe de travail prévu à l'article R.123-4 du code de l'urbanisme étaient suffisamment avancés pour permettre au préfet de prononcer un sursis à statuer ; qu'au

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par

L. 123-4 du Code des communes pour le maire est destinée à couvrir ses frais de représentation et suppose un exercice effectif des fonctions municipales ; que cette indemnité ne constitue pas un revenu

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon les termes mêmes de l'article L.123-4 du code des communes, les indemnités de fonction des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif

août 1981 qui a approuvé le plan d'occupation des sols du secteur centre de Nantes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que la perte de quinze mirabelliers constituait, au regard des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural et de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonctions des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs

le prévoit l'article L. 123-4 du code rural, et qui a fait l'objet d'une publication régulière, leur était opposable ; que, par ailleurs, aucune disposition n'imposait qu'elle fut versée au dossier de