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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2209586_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le requérant soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206902_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle9ème chambre
DTA_2406729_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406320_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04199_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleChambre 2
DTA_2200557_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108271_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2305218_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle9ème chambre
DTA_2408240_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En troisième lieu, les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration imposent à l'administration, à peine d’illégalité de sa décision, d'indiquer à l’intéressé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02679_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2402614_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2102268_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306249_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402789_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00068_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2301075_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300234_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2203001_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2204332_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 de ce code et la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2402031_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officiellePage 10 sur 11993