TA63 · Chambre 2 — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, M. B A, représenté par l'Aarpi Ad'Vocare, Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 21 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le munir, dans l'attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure dès lors que le médecin rapporteur était présent lors de la délibération du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) qui a rendu son avis ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debrion, 
 - et les observations de Me Demars, substituant Me Gauché, qui s'en est rapporté au contenu des écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France le 20 mars 2017. Après que sa demande d'asile a été rejetée, il a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé valable jusqu'au 28 février 2021. Le 3 décembre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour délivré sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-10 du même code. Après avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'Ofii, le préfet du Puy-de-Dôme, par des décisions du 21 décembre 2021, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, en application des dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège de médecins de l'Ofii qui émet son avis. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et plus précisément du bordereau de transmission produit par le préfet, que le médecin rédacteur du rapport n'a pas siégé au sein du collège de médecins qui a rendu un avis sur la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () ". 
   4.  Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des termes mêmes de la décision en litige, que, pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A présentée sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 421-3 du même code à compter du 1er mai 2021, le préfet du Puy-de-Dôme ne s'est pas fondé sur un motif tiré de l'incomplétude du dossier présenté à cette fin par l'intéressé qui aurait fait obstacle à l'examen de cette demande, mais sur la production de contrats à durée déterminée expirés pour lesquels il n'a pas présenté d'autorisations de travail. Dès lors, le préfet n'était pas tenu d'inviter le requérant à fournir les pièces et informations manquantes au regard des textes applicables. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, la circonstance selon laquelle la situation de M. A aurait évolué entre la date de dépôt de sa demande de titre de séjour et la date à laquelle a été pris le refus de séjour contesté n'est pas de nature à révéler l'existence d'une erreur de droit commise par le préfet. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ". 
 7. Pour refuser de renouveler à M. A le titre de séjour qu'il avait obtenu en raison de son état de santé, le préfet du Puy-de-Dôme s'est notamment appuyé sur l'avis du collège de médecins de l'Ofii en date du 1er septembre 2021, lequel indique que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, il appartient au requérant de produire tous éléments permettant au juge d'apprécier si son état de santé justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions rappelées au point 6. 
 8. En se bornant à exposer qu'il a déjà fait l'objet d'une hospitalisation au cours de laquelle ont été constatés un fléchissement thymique et l'expression d'idées suicidaires et qu'il suit un traitement constitué d'antidépresseurs et d'anxiolytiques, le requérant n'établit pas que le préfet du Puy-de-Dôme aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 10. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 21 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que les conclusions qu'il présente sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.