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21 377 résultats pour « article L. 611-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00693

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 133-6-7-1 devenu L. 613-4 du code de la sécurité sociale ; 3° soit, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, s'est prévalue des dispositions applicables au détachement

Source officielle

Page 10 sur 1069

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00615

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742312e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

441-1 du Code pénal, L. 511-1 et suivants du Code de commerce, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303445_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d09a

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203440_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

C n'allègue pas ne pas avoir reçu les informations prévues aux articles L. 613-3 et L. 613-4 précité.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203441_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

C n'allègue pas ne pas avoir reçu les informations prévues aux articles L. 613-3 et L. 613-4 précité.

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742338d

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

-4 du Code de commerce, 441-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X..., expert- comptable, coupable de

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[W] sera en outre tenu de payer à Mme [H] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à 4 000 euros. Sur le recours en garantie formé par M.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2211873_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205157_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 613-4 du même code : " Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Propositions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan : L'article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce prévoit que : « […] le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303348_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

C à quitter le territoire, comme il en avait la faculté en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait porté au droit de l'intéressé au

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c4dcdc6046d47ee0f4f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ailleurs, conformément à l'article 1178, alinéa 4, du code civil, indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

(pièce 5, 6, 9-1, 10-1, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que la Sas Buddha bar a pour objet, la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de restauration et/ou de bar, la prise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300528

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, en tant que formé par la MAF, contestée en défense Vu les articles 614 et 1010 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301658_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01586_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Selon l’article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401870_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Source officielle