que le premier tient de l'ordonnance à valeur législative, en sorte que l'autorisation judiciaire est irrégulière (violation de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 7 et 48

Aux termes de l’article L. 481-7 du même code : « Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice. ».

[U] et de la société [E] [U] Consulting, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, le 7 janvier 2021, une ordonnance sur requête ordonnant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

L. 241-3 du code de commerce" ; Attendu que pour retenir la culpabilité de M.

492, 512, 568 et 593 du Code de procédure pénale, 133-3 du Code pénal, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition

; - il y a lieu, pour le tribunal, de faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, R. 421-10, R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir édifié une construction

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

, 484 et 486 au sein de la résidence [8] sise [Adresse 4] à [Adresse 5] [Localité 1].

, 485, 486 et 979 ; que cet acte comporte la clause suivante : " Observation ici faite que cette ancienne maison se dessert depuis des temps immémoriaux au pignon ouest de la maison présentement vendue

481-41 et 514 du code de procédure civile.

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du commerce, - condamné la société Isa Trans à payer à la société Like Interim la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de

486, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'à l'audience des débats, la Cour était composée de M.