articles 54 et 11 de ses statuts - juger sur le fondement des articles 15 et 124 du code de procédure civile et L 2143-8 du code du travail irrecevables les demandes de l’ASFA - débouter l’ASFA de l’intégralité

articles R. 233-85, alinéa 1, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; "en ce que

Cette situation n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 2312-59 du code du travail.

le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La contestation ayant été formé par voie de déclaration formée dans les 15 jours du premier tour de l’élection, elle est recevable en application de l’article R.2314-24 du code du travail.

La limite de trois réunions par année civile prévue par les articles L.2315-4 et L.2316-16 du code du travail ne trouve à s'appliquer qu'aux réunions organisées en dehors de la période de l'état d'urgence

L. 2313-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 8°/ qu'en n'expliquant pas en quoi le fait que les trois salariées plaignantes ont été guidées par les organisations syndicales

L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2323-27 et L2328-1 du code du travail, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le comité d'entreprise de la caisse d'allocations

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.

, 111-4, 121-2, 222-19 et R. 625-2 du Code pénal, préliminaire, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la

incluse dans la subvention que lui verse celui-ci aux activités sociales et culturelles, en application de l'article L. 2323-86 du code du travail, à le supposé fautif, ne peut être considéré comme ayant

1137 et 1240 du code civil ainsi que des articles L.2312-8 et suivants du code du travail, de : Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite tenant au défaut d’information -consultation préalable

L.1235-2 du code du travail, issu de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, les motifs énoncés peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative

D'une part, la décision de la SA Indigo Infra France, prise dans le cadre de son pouvoir de gestion des places amodiées en application de l'article 2-7 du contrat d'affermage cité au point 2 du présent

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

anciens du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles L.1231-1, L.1237-11, L.1234-5 et suivants, L.1234 et L.1235, L.2315-34 à 2315-35, R. 2315-25 à D 2315-26 du code du travail

L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail que le chef d'entreprise, indépendamment des mesures expressément rendues obligatoires par les textes relatifs à la sécurité des travailleurs, est tenu de prendre

Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.'