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Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

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Le moyen est tiré de la violation des articles 111-2 et 111-3 à 111-5 du code de procédure pénale ainsi que de l'article 2 du protocole additionnel n°4 de la Convention européenne des droits de l'homme

Selon l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, en matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble

S'agissant du FGA Français, l'appelante fait valoir que sont vainement invoquées les dispositions de l'article L 211-4 du Code des Assurances, qui concernent exclusivement l'opposabilité aux victimes des

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R. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, sans que le ministre de l'intérieur ne justifie des raisons de ce retard, circonstance constitutive d'une

700 du code de procédure civil e ; * La condamner aux entiers dépens ; La SCI LA ROUTIERE demande de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 211-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « Pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 111-6

66-1 de la Constitution et de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution.