AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300169_20250217
17 février 2025
17 février 2025
qu'il a produit ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la société Port Deauville et de M. et Mme D une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
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12e chambre section 2
6033b0aaeee2a4647ba41b7d
25 avril 2017
25 avril 2017
demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.112-1 du code monétaire et financier, - vu les articles L.145-9 et suivants du code de commerce, - vu l'article R.145-22 du Code de commerce
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