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3 274 résultats pour « article L. 145-59 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2300169_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

qu'il a produit ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la société Port Deauville et de M. et Mme D une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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CA

12e chambre section 2

6033b0aaeee2a4647ba41b7d

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.112-1 du code monétaire et financier, - vu les articles L.145-9 et suivants du code de commerce, - vu l'article R.145-22 du Code de commerce

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423048d5cd4a8759080d0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

145 du code de procédure civile, les frais et dépens étant réservés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310040

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e50c25a97f0381f54c7

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Les consorts [R] rappellent que pour les locaux monovalents, l'article R 145-10 du Code de Commerce préconise la fixation du loyer selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, qu'il

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d5e74459e0c7ed0b25

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

SALAIRE mensuel (151, 67) : 1. 143. 59. PAUSE 0. 05 % : 57, 18. TOTAL mensuel : 1. 200, 77. NIVEAU : 4 B (après les 24 premiers mois). TAUX horaire : 7, 85.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f83acdc6046d4739f301

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la demande de délais rétroactifs L'article L. 145-1'du code de commerce prévoit que toute'clause'insérée dans le'bail'prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[W], avec exécution provisoire, au paiement de la somme principale de 144 497,03 et d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e041

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301415

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L. 145-41, L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; AUX DEUXIÈMES MOTIFS QUE la fabrication de crêpes sur place est suffisamment établie par la production du procès-verbal dressé par huissier le

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

Référés

65b949b65a029d9e20daee3d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion

Source officielle
CA

2ème chambre

661a20394cfa010008a2d8a3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

145-14, 145-17 et 149-59 du Code de commerce, 1998 du Code civil de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulouse du 16 août 2021 en ce qu'il a jugé : - que le bailleur est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ab

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

L'article L 145-1 du code de commerce fixe les limites du champ d'application du statut du bail commercial.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC000619009

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Sections 142, 143 and 145 shall apply mutatis mutandis . (5)   ...” “Section   140 (1)   The assistance of defence counsel shall be mandatory if: 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154), ' un réhausse WC (pièce no 33), ' une poche de thermothérapie et un tabouret de douche (pièce no 36), ' du matériel de sport acheté dans une

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff5b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, maintenus en vigueur dans

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f03e91c8e9fcf071287

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[P] [H] ont alors saisi, le 3 décembre 2020, le président du tribunal de commerce de Lille Métropole d'une requête, sur le fondement des articles 145 et 875 du Code de procédure civile afin 'd'obtenir

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad6be9a46d1f5a76b8f3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

I - Sur la formation d’un contrat de vente du local commercial au profit de la Sarl Kasva : 1 - Sur l’exercice par le preneur du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du code de commerce : L’article

Source officielle