D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

(...) 4° Les recours exercés par l'Etat ou le département en présence d'obligés alimentaires prévus à l'article L. 132-6 ". 4.

23 de la CMR ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

1151 du Code civil, ensemble l'article L. 132-5 du Code du commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le vol de la marchandise avait comme origine le refus par le destinataire d'accepter la marchandise

Aux termes de l'article L. 132-6 du code minier : " (...) pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants

éventuelles des travaux d'exploitation sur l'environnement et les mesures prises pour en limiter les effets au maximum ; * le refus qui lui est opposé n'est pas justifié alors qu'elle tient de l'article

L’article L 132-6 du code de l’action sociale et de la famille dispose que les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Aux termes de l'article L. 132-6 dudit code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.