L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, qui, étant de nature législative, I'emporte sur les articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie qui sont des textes de nature

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et l'article R. 313-1 du même

L. 321-4 du Code du travail ; 2 / qu'au lieu de se fonder sur les circonstances inopérantes que la recherche de reclassement n'était pas exclusive d'une attitude volontariste et participative de la

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que conformément aux dispositions de l'article L.322-5 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, les conventions conclues entre les organismes d'assurance

000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la

Sur ce Aux termes de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale : En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un

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X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L.341-7, R.341-1, L.324-1, R.324-1, R.341-8 et R.341-9 du Code de la sécurité sociale,

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L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; - selon les relevés bancaires de l’assurée, elle s’est rendue à [Localité 4] durant l’arrêt de travail du 2 juin 2024 au 14 juillet 2024 et à [Localité 2] durant

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 794 781,27 euros le montant du préjudice soumis à recours

Sur ce: L'article L 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que ' l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ

Faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 624-2, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal (natinf 20604-20653) - fraude fiscale par dissimulation de tout ou partie des sommes sujettes à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 , R. 322-10 et R. 322-10-4du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.