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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372463cd58014677415142
29 juin 2005
29 juin 2005
/ que la suppression pour motif économique d'un secteur d'activité parfaitement déterminé au sein d'une entreprise est de nature à justifier un motif économique au sens de l'article L. 321-1 du Code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00215
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés des premiers juges que les emplois des entreprises du groupe
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2420425_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
61372487cd580146774163bb
1 mars 2006
1 mars 2006
L. 321-1-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur doit informer individuellement chaque salarié du projet de modification par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il doit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310441
19 décembre 2019
19 décembre 2019
455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation que les indemnités d'expropriation allouées couvrent le seul préjudice direct
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01847
13 novembre 2008
13 novembre 2008
L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que la recherche d'un reclassement se fait à partir du moment où le processus de licenciement est en cours ; qu'en différant cette recherche au terme de la procédure
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f41
11 juin 2002
11 juin 2002
L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellesoc
6079b16e9ba5988459c5216b
3 février 1994
3 février 1994
L. 321-1 du Code de la sécurité sociale subordonnant l'octroi des indemnités journalières à la constatation par le médecin traitant de l'incapacité physique de l'assurée de continuer ou de reprendre le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00878
5 mai 2009
5 mai 2009
L. 122-8, alinéas 1 et 3, devenu l'article L. 1234-5, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer l'indemnité de préavis à la salariée, l'arrêt retient que celle-ci est due
Source officiellesoc
61372494cd58014677416a71
26 octobre 2005
26 octobre 2005
A la lecture de l'arrêt, en effet, il apparaît que seules des difficultés économiques pourraient justifier un licenciement au sens des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 3 / enfin, et
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e6db
12 décembre 2001
12 décembre 2001
1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le manquement par l'employeur de remplir, sans motif, son obligation de fournir du travail, avait
Source officiellesoc
61372201cd580146773f9696
12 janvier 1994
12 janvier 1994
L. 321-1 du Code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi ; que la suppression d'emploi doit être effective et que le salarié
Source officiellesoc
61372202cd580146773f9775
12 janvier 1994
12 janvier 1994
L. 321-1 du Code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi ; que la suppression d'emploi doit être effective et que le salarié
Source officiellesoc
613721d6cd580146773f7e56
3 décembre 1992
3 décembre 1992
L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que l'embauche d'un chauffeur assurant moins de deux mois après le départ du salarié la même fonction ôtait tout sérieux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00300
13 février 2008
13 février 2008
/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié pour motif économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement de ce salarié ne peut être réalisé dans le cadre
Source officiellesoc
613723c0cd5801467740dad3
28 novembre 2001
28 novembre 2001
L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'une réorganisation ne constitue une cause économique de licenciement que si elle a pour but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'il ressort tant
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5202b
11 février 1993
11 février 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c529e3
7 juillet 1998
7 juillet 1998
France, au regard du secteur d'activité du Groupe Cadbury-Schweppes auquel celle-ci appartient, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072e9
17 mars 1999
17 mars 1999
L. 321-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui déclare établi le passage prétendu du salaire du PDG de l'entreprise de 40 000 francs par mois en 1990 à 100 000 francs
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e2d
15 octobre 1992
15 octobre 1992
L. 321-1 du Code du travail ; alors, surtout, que la transformation d'un poste, consécutive à des mutations technologiques, n'est de nature à justifier un licenciement économique que si le poste transformé
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