Aux termes de l'article L. 231-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à

selon ce texte, l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du même Code les salariés

être considérées comme des lieux d'habitation, que l'article L 231-1 du code de l'expropriation autorise la consignation lorsqu'il y a, comme en l'espèce, un obstacle au paiement ou encore qu'un arrêté

L. 233-1 et L. 233-4 du Code du travail et applicables en tout cas aux pièces mobiles des machines, câbles et courroies spécifiés auxdits articles, les autres pièces mobiles de machine, ainsi que les

Subsidiairement, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; Condamner Monsieur [A] [O] [K] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 1 231-1 du code civil ; Très subsidiairement

mois ; qu'enfin il n'y a eu aucune réunion à bref délai du CHSCT à la suite de l'accident dont s'agit (jugement, pages 5 et 6) ; " 1/ alors qu'aux termes de l'article L. 231-3-1 du Code du travail

L. 230-2 et L. 231-3-1 du Code du travail ; infraction liée à l'obligation de sécurité : que les experts ont constaté que l'instabilité de l'ouvrage était certaine et que " cette ossature était instable

son titre l’indique explicitement, en application des dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

prévue par l'article L. 231-3-1 précité ; que M.

de l'habitation ; deuxièmement, que l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation n'exige pas que le contrat de construction comporte une mention relative au terrain sur lequel doit

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne qui se charge de la construction

L. 231-5 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-5-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-1 et R. 233-3 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le prévoit l'article L. 231-8-1 du Code du travail, a refusé d'examiner les moyens par lesquels l'employeur entendait établir qu'aucune faute d'une exceptionnelle gravité ne pouvait lui être imputée notamment

AL. 1, L. 231-1, L. 232-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-8 AL. 1 du Code de la construction et de l'habitation CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS

231-1, L. 231-2 et L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, M.

Enfin, il résulte des dispositions de l'annexe du décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 que le principe énoncé par les dispositions précitées de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public

d'instruire ses salariés sur les règles de sécurité applicables à leur travail, et ce en violation de l'article L. 231-3-1 du Code du travail, ce qui caractérisait suffisamment sa faute inexcusable, la