Or, l'article L. 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

556,48 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef. 6-3-Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit que : « L' article L. 1235-3 n'est pas applicable

L. 122-45, L. 1225-4 et suivants du Code du Travail, son licenciement est nul et de nul effet, - en conséquence, condamner la SA SCHERING PLOUGH à lui payer les sommes suivantes : 12. 967, 17 € au titre

Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute

pendant la période de protection liée à la maternité L'article L.1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état

au licenciement économique prononcé l'effet recherché de neutraliser le jeu de l'article L. 122-12 du Code du travail; qu'en ne procédant nullement à une telle recherche, cependant qu'il ressort de

O..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail.

présenté plusieurs offres en méconnaissance des dispositions combinées des articles R.2151-6 du code de la commande publique et L.1220 du même code qui impliquent qu'un même soumissionnaire ne peut présenter

l'article 1224 du code civil, en ce qu'il a déploré et signalé dès la prise en possession des lieux l'état du parking commun, des infiltrations d'eau ayant occasionné de nombreux dommages dans les locaux

[W], ni le CGEA ne remettent en cause l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail s'agissant de la cession opérée entre les sociétés [2] et [1].

Aux termes de l'article L 1235-3-1, lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance de l'article L 1225-71, que le salarié ne demande pas la poursuite du contrat de travail

L 1226-2 du code du travail) - dire que le contrat de travail est un contrat à temps plein-art.

Lp 1222-11 du code du travail polynésien (.../...)

L. 1221-10 du code du travail. 18.

L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon

L. 1221-10 du code du travail. 20.

L. 2242-19 et L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie de l'impossibilité