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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02898_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405949_20250226
26 février 2025
26 février 2025
français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". 13.
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405088_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 17.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2402913_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308656_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2301828_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
des 1° et 6° du même article.
Source officielle6ème chambre
DTA_2414380_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603659fd63101bba6b52fd90
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Sur le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 12 décembre 2012 La mesure d'exécution litigieuse a été pratiquée non en vertu d'un des titres mentionnés aux 1e à 3e de l'article L. 111-3 du
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324282_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211473_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221889_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307081_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
4°. " 3.
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2404950_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2405472_20250220
20 février 2025
20 février 2025
pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214794_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b3689a8c0355000835f513
25 janvier 2024
25 janvier 2024
par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 assistée de Me Bertrand Courtois de l'AARPI LEXLINE, avocat au barreau de Paris, toque : D717
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311661_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313103_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
R. 235-3 du code de la route.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301045
14 septembre 2011
14 septembre 2011
L. 412-8 et R. 143-4 du code rural ; 3°/ que la SAFER est fondée à exercer son droit de préemption sur l'ensemble des parcelles mises en vente lorsque l'une au moins des parcelles n'est pas boisée et
Source officielle10ème chambre
DTA_2405219_20250220
20 février 2025
20 février 2025
; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
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