700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les

L'article D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Les factures versées aux

Sur la rupture du contrat de travail de Madame [Q] [S] Le contrat de travail de Madame [Q] [S] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L421-9 et D421-10 du

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

D441-5) de 40 euros * Outre les dépens.

ses réquisitions de règlement, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles

prise en la personne de son directeur général, Demanderesse comparant par Maitre Jean-Paul MANIN, membre de la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de GRASSE, demeurant [Adresse 2]

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

D441-5 du Code de commerce ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ; - ordonné à la société Supevolution à restituer à la société Leasecom le

D441-5 du code de commerce ; / la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société Solotrat de l'ensemble de ses

Par conclusions du 30 juin 2025, la SAS [Localité 2] INJECTION, selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-6 du Code civil ainsi que les articles L 441

D441-5 du Code de Commerce par facture impayée soit la somme de 80 € ; * CONDAMNER la société MORCILLO DECO à payer à la société GEDIMAT [P] D'ANNE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code

1343-2 du Code Civil, Condamner la défenderesse à payer à la SAS Grenke Location la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens

D441-5 C. Com. - 2 170, 44 € au titre des intérêts acquis.

D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros » ; Les 10 factures

Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer

641-3 du Code de commerce, Vu l'article 1416 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 et le nouvel article 1103 du Code civil, Vu l'article 1372 du Code civil, Vu le protocole d'accord régularisé entre

Sur les demandes de provision  Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut