de prescription visé par l'article L. 244-3 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard, -six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L. 332-1 et

4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 73 du code de procédure pénale, 593 du même code, des droits de la défense et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

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[E] par I'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du ll de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que M.

[Adresse 1] représenté par M.

0303 PM/R et des avenants n°1 et n°2 du 22 avril 2013 au contrat ATOUT n° 03 1 0309 PM/R.

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