L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 juin 2025.

ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE ET LOIR [Adresse 2] [Localité 5]

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEES ********

La société Eurotitrisation ès-qualités, venant aux droits du Crédit Immobilier de France Développement, conclut en réponse, vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile et L214-169 et D214

Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est

Le taux de 15% des séquelles évaluées correspond bien au tableau correspondant au chapitre 1.1.2 pour une articulation non dominante'.

Par déclaration du 30 septembre 2021, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 5 juillet 2022.

[O] [S], salarié de la société [5] , a été victime d’un accident du travail le 21 novembre 2017.

du temps de travail pour tous les cadres autonomes par l'accord d'entreprise du 24 mars 2000 en son article 3.2 et conformément à l'article 5-7-2 de la convention collective nationale applicable.

En ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse demande l'allocation de la somme de 1 500 euros.

L'équité commande de ne pas faire droit aux demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 28 février 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle de 12% lui a été attribué, par décision du 5 mai 2022.

L.142-4 et L.142-5 sont notifiés aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

Lors de sa séance du 21 avril 2021, la [5] a rejeté le recours de la Société exposant que la société avait été informée de toutes les dates de la procédure.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 JANVIER 2025 REQUÊTE EN DÉFÉRÉ (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

substituée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocate au barreau de PARIS APPELANTE **************** S.A.S. [5], prise en la personne de son représentant légal.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre toutes mesures d'exécution utiles au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 5°) mettre à la charge de l'établissement