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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, lorsqu'un groupement de communes prend en charge cet entretien en application de l'article L. 211-7 du même code, l'enquête
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cd
19 avril 2023
19 avril 2023
[S] qui l'a créée, à son insu, alors qu'il était encore son responsable commercial développement Grands Comptes et tenu à une obligation de non concurrence et de loyauté au titre des articles 1 et 8 de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
688af894aac506b5d705d015
30 juillet 2025
30 juillet 2025
ADEVNA [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Philippe VERDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1680 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009620_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300174_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article D161-2 de ce code : « Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65a783978121050008662e69
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ce document prévoit également en son article 8 une clause de dessaisissement ainsi rédigée : ' Le client qui dessaisirait l'avocat devra régler toutes les prestations dues avant le dessaisissement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162ec216c9bddc8258475a7
16 juin 2011
16 juin 2011
Par jugement en date du 8 septembre 2004, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a condamné M. [R], en qualité de caution des S.C.I.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05842
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[Y] s'est associé à cette requête ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81,
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758d
3 février 2005
3 février 2005
Par ailleurs, l'article 69 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que "L'autorisation est donnée par le Juge de l'exécution " et l'article 211 du décret du 31 juillet 1992 précise : "Le juge compétent pour
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6037372316fb0a11f5ff2d0b
20 mai 2015
20 mai 2015
Il convient de relever que l'article 37 précité prévoit expressément un délai de carence de trois jours, qui n'est pas repris par l'article 5 de l'annexe IV, lequel ne renvoie pas non plus à l'article
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.
Source officielleChambre 9/Section 1
66fedae8172da17169e90916
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Madame [S] [N] séparée [R] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Corinne FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1638
Source officielle16e chambre
63c10a62bf9fd47c90a13e88
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sous le régime d 'une liquidation judiciaire simplifiée prononcée par jugement rendu le 26 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Paris N° Siret : 434 122 511 (RCS Nanterre) [Adresse 3] [Localité 8]
Source officielle1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] et [N] [R], la société Forestalia Renovables SL a demandé au tribunal Vu les articles 175 et 233 du code de procédure civile Vu l'articles 246 du code de procédure civile Vu l'article 1384 ancien
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Pour le reste il usait de son droit au silence (D163, D 167, D 168, D 215).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212
19 octobre 2016
19 octobre 2016
malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle1ère chambre civile B
68676896dd25744ff781d4b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellePage 10 sur 13