B..., l’administration s’est fondée sur des pièces de la procédure pénale, à savoir les cotes D268/1, D268/2, D112/1, D112/2, D112/3, D112/4, D112/5, D112/6, D 106/1, D106/2, D149/1, D149/2, D210/3, D

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de procéder au réexamen de la demande présentée par M.

, avocat plaidant substitué par Me Céline BOURDOULEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1443, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L.

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

au barreau de PARIS, toque : K0148 ayant pour avocat plaidant : Me Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocat au barreau de LILLE, substitué par : Me Ludovic SCHRYVE, avocat au barreau de LILLE 2/

-sur les moyens II, III, IV, V et VI , les dispositions de l'article 20 et D14 du code de procédure pénale stipulent que les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tout crime, délit

[X] du surplus de ses demandes, -débouté la SA Ednor de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, -mis les entiers dépens à la charge de M.

1931 à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Michel MAAREK, avocat au

X... aux dépens et à payer à la société CAT immobilier la somme de 1 200 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par dernières conclusions du 2 avril 2014, M.

représenté par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, 2 Rue Jacquemont 75017 Paris, Toque D1445 DÉFENDERESSE Madame [D] [M], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée COMPOSITION

représenté par Me François RABION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1644 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SAS CP CONSEILS AERONAUTIQUES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me

MOTIFS Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 18 juillet 1965, « après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil

, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les linùtes prévues aux prévues aux articles L. 143-11-8 et D143-2 du code du travail PAR CES MOTIIFS : Statuant

CANAL DE L’OURCQ [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par ME Thhibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS - D1445 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame Aude ZAMBON, juge de l’exécution,

[Localité 6] représenté par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assisté de Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414 INTIMÉE

[Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Philippe DE GOEYSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1440 PARTIE INTERVENANTE : L'association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST représentée

L353-20, L442-8-1 à L442-8-2 et L481-2 du code de la construction et de l’habitation.