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496 résultats pour « article D136-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6706c3a8f1d01e3c86eeee3b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Source officielle

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TJ

Service des référés

67081b1389f19e8c50f8d3f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f951bda0e3a8e1930d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896e38de0398b515c563

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63c10985bf9fd47c90a13c5d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[F] et DAVID AVOCATS BMP & ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie ELIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1436 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee42

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

ALVES, demeurant à Grand Couronne (Seine-Maritime), ..., 2°) Madame Véronique X..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (Seine-Maritime), ..., 3°) Madame Yvette Y..., demeurant à La Haye Malherbe par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Convention européenne ; 2°/ qu'il résulte de l'article 68-2 de la Constitution que le Procureur général près la Cour de cassation se trouve en situation de compétence liée, devant saisir la Commission

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf474

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209f6acdc6046d4700eb19

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'appui de ses demandes, et concernant le montant de la dette locative, elle fait valoir, au visa de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, qu'un Diagnostic de Performance Energétique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401204_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

d'expertise ou d'instruction ". 2.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9ddcdc6046d47adfd26

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7063c0f14416cdea7e5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [N] [D], a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312978

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article 472 du même code, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211286_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A... à la demande de la société RTE-Réseau de transport d’électricité ; 2°) de mettre à la charge de la société RTE-Réseau de transport d’électricité la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69926cdc6046d478e366f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame Anne HOSTIER, audiencière DEFENDEUR Monsieur [U] [T] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Marion NARRAN-FINKELSTEIN, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4e

Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

Sur le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision de placement en rétention prise par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde674eb1757141650429d6

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a1ad94801f110a55383

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300890_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

2 du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet, d'une part, se situe dans une zone agricole qui, sans être dépourvue de tout intérêt

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f978cdc6046d47660b92

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Delphine LABOREY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES

Source officielle