AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6706c3a8f1d01e3c86eeee3b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Source officiellePage 10 sur 25
Service des référés
67081b1389f19e8c50f8d3f9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Source officielle